Avec quel statut juridique créer une exploitation agricole ?

Vous avez pensé à créer une entreprise agricole ? Il vous faudra acquérir un terrain bien sûr, élaborer un business plan solide. L’étude de marché doit être parfaitement réalisé, doit avoir des financeurs de votre projet mais aussi doit choisir un statut juridique d’une exploitation agricole. Lorsque vous déclarez votre activité aux centres dédiés, votre projet de réaliser une exploitation agricole doit avoir un statut juridique. Vous pouvez faire le choix entre plusieurs types de statuts juridiques. Chaque statut juridique possède ses avantages ainsi que quelques inconvénients. Vous n’avez qu’à choisir un qui répondra à vos besoins ainsi qu’à vos attentes.

Quelles activités pour une exploitation agricole ?

Lors de l’étude de votre projet, vous devez d’abord cerner l’activité que votre société fera. Dans le secteur de l’agriculture, vous avez le choix entre la culture et l’élevage. Rien ne vous empêche par contre de réaliser les deux en même temps, ce qui est d’ailleurs idéal. Vous pouvez même réaliser des activités annexes en dehors de vos deux principales activités. Par exemple, vous pouvez faire visiter votre exploitation. Tout dépend de l’endroit où vous vous situez, que le climat et la terre sont adaptés ou non à vos activités.

Le statut juridique à choisir

Pour créer une société d’exploitation agricole, vous devez avoir un statut juridique d’une exploitation agricole : entreprise individuelle seulement ou à responsabilité limitée, ou sous forme de groupement GAEC ou SCEA. L’entreprise individuelle est une entreprise qui consiste à avoir une personne totalement responsable qui est l’agriculteur. Par exemple, lorsque l’entreprise est endettée, l’agriculteur doit payer ces dettes aux moyens de son patrimoine. Par contre, celle de la responsabilité limitée (EIRL), le patrimoine de l’agriculteur n’aura rien à voir avec celui de l’entreprise. Seulement les biens de l’entreprise seront considérés. L’EIRL tire ses avantages sur la simplicité des démarches à suivre lors de la création de l’entreprise. Rédiger des statuts n’est plus nécessaire et vous aurez le choix sur les divers impôts. Vous pouvez aussi choisir la SAS ou la SNC comme statut juridique d’une exploitation agricole par exemple si vous décidez de créer une société commerciale.

A propos du régime fiscal et social

Concernant le régime fiscal d’une entreprise d’exploitation agricole, vous devez payer des impôts sur le revenu si vous n’avez pas choisi les statuts juridiques d’une société commerciale. Par contre, vous devez vous acquitter de l’impôt sur les sociétés si vous avez choisi les statuts juridiques SARL ou SAS par exemple. Vous devez aussi payer des taxes si votre CA dépasse les 46 000 euros moyennement sur deux ans mais aussi si votre activité se tourne dans le commerce qui a un rapport avec la boucherie.

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