Les particuliers qui envisagent de faire construire leur maison par des professionnels doivent tous souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance vous permet de bénéficier d'alternatives de réparation en cas de défauts de construction. Découvrez tous les risques couverts par ce type d'assurance et les démarches à suivre pour y souscrire.
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?
Une loi de 1978 dite loi Spinetta a rendu obligatoire la souscription de deux types d'assurance pour toute personne souhaitant construire un bâtiment. Ces assurances concernent la responsabilité civile décennale (RCD) et l'assurance dommage ouvrage (DO). La RCD est destinée aux entrepreneurs et aux architectes tandis que la DO concerne la personne qui réalise le bâtiment. La DO est destinée à réaliser des interventions pour réparer les dommages résultant d'un sinistre garanti. Il est important de rappeler le fait que la DO intervient avant même toute procédure de constatation de culpabilité. Les particuliers ne sont pas soumis à des sanctions financières s'ils ne disposent pas pour autant d'une DO. En revanche, leurs banquiers peuvent à tout moment la financer, le notaire peut faire de même pour une vente. Les promoteurs immobiliers quant à eux doivent souscrire à une assurance dommages ouvrage sous peine d'être sanctionnés pénalement, avec une amende qui peut atteindre 75 000 euros. Sur des sites spécialisés dans le domaine comme comme dommage-ouvrage.com, vous pouvez demander un devis directement sur le site. En outre, vous pouvez trouver des informations détaillées sur tout ce qui entoure le dommage-ouvrage.
Les risques couverts par une assurance ouvrage !
Une assurance dommage ouvrage entre en jeu dans le secteur de la construction. Pour faire un bref résumé de ce qu'elle couvre, il faut savoir qu'elle protège la victime des risques liés aux défauts ou aux vices qui pourraient mettre en péril la solidité du bâtiment. Elle couvre plusieurs aspects des dommages tels que les fissures importantes dans les murs, l'effondrement de la toiture, les infiltrations d'eau ou les affaissements de sol. Il faut savoir que les défauts concernant l'isolation thermique sont également pris en compte par la DO. N'oubliez pas qu'il existe d'autres types de dommages qui peuvent être couverts par la DO. Cependant, ils doivent comporter des risques pour la solidité de divers éléments indissociables de la structure. Ces éléments sont appelés équipements indissociables. L'assureur enverra une personne qualifiée pour effectuer une expertise. L'objectif est d'évaluer l'ampleur des dégâts. Il fera ensuite un chiffrage par rapport au montant de la garantie. Il faut savoir que les problèmes liés au retard des travaux ainsi que les pertes qui surviennent pendant la phase de construction ne sont pas couverts par l'assurance DO. En effet, ces cas particuliers sont inclus dans d'autres types de couverture ou d'assurance professionnelle.
Comment puis-je souscrire une police d'assurance dommages ouvrage ?
Comme pour toute police d'assurance, il y a des procédures types à suivre pour obtenir une assurance dommages ouvrage. Tout d'abord, il est important de noter que l'achat d'une police d'assurance DO doit être fait avant le début des travaux de construction. Vous pouvez sélectionner l'assureur de votre choix. Ce contrat prendra effet à partir de la deuxième année, c'est-à-dire un an après la réception des travaux. D'une manière générale, l'assurance DO couvre une période de neuf ans. Elle est également liée à la garantie décennale. En ce qui concerne la mise en œuvre de la DO, vous devez faire une déclaration de la totalité des dommages à l'assureur. Cette déclaration se fait généralement par le biais d'une lettre recommandée accompagnée d'un avis de réception. Attention, les dommages doivent être en rapport avec la garantie décennale. Une fois la déclaration effectuée, l'assureur dispose d'un délai maximum de deux mois pour vous faire part de son avis sur la question. En effet, l'assureur vous indiquera s'il prend en charge ou non le remboursement lié aux sinistres. Trois mois après la réception de la déclaration, l'assureur vous fera une proposition concernant l'indemnité que vous pouvez recevoir pour les sinistres. Si l'offre faite par l'assureur est acceptable pour le client, les procédures de règlement seront effectuées dans un délai de deux semaines. Il arrive que l'assureur prenne du temps pour répondre à votre lettre et ne respecte pas les délais susmentionnés. Vous aurez le droit d'assumer les dépenses nécessaires à la réparation des dommages causés par le sinistre, après avoir obtenu l'accord de l'assureur. En fait, vous êtes obligé de demander l'accord de l'assureur, car ce dernier sera obligé de vous verser une indemnité plus élevée dans ce cas. Ainsi, si vous réparez l'ouvrage par vos propres moyens, vous serez indemnisé au double du taux d'intérêt légal.
Découvrez les risques qui ne sont pas couverts par l'assurance dommages-ouvrage !
Il va sans dire que l’assurance dommages ouvrage ne prend effet qu'un an après la réception officielle de la fin des travaux. Il est donc clair que l'assurance DO ne couvre pas les accidents et les sinistres qui surviennent pendant les longues périodes de travail. Comprenez que pour profiter des avantages de l'assurance DO, vous devez souscrire la police bien avant le début des travaux. En revanche, vous n'en bénéficierez qu'un an après l'annonce de la fin des travaux par l'entreprise en charge de la construction. Il est donc évident qu'elle dépend de la durée des travaux pour prendre effet. En effet, beaucoup de personnes se trompent sur le sujet alors autant être plus précis. Il faut savoir qu'un incendie qui survient pendant la construction n'est pas non plus inclus dans le contrat d'assurance DO. C'est l'assurance professionnelle de l'entreprise ou de l'entrepreneur qui couvre ce type de risque. Il est également important de noter qu'il existe des garanties que vous pouvez souscrire pour couvrir le non-achèvement et les retards dans les travaux dans les délais convenus. Enfin, sachez que l'achat d'une maison de moins de dix ans est la seule garantie d'avoir une assurance DO obligatoire. En effet, le bien bénéficiera toujours d'une garantie décennale s'il se situe dans cette tranche d'âge. Cela vous permet d'assurer les éventuelles réparations des travaux sur les dix premières années du bien sans que vous ayez à débourser un centime d'euro.